Taxation, mutations et rôle d’évaluation

Le compte de taxes peut être payé en 4 versements égaux (lorsqu’il est supérieur à 300 $). 

Dates d’échéance des 4 versements de 2023 :

• 3 avril 2023
• 1^er juin 2023
• 1er août 2023
• 2 octobre 2023

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit est assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Pour l’année 2022, ce facteur comparatif est de 1.11.

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), la MRC des Laurentides a la responsabilité de produire, équilibrer et tenir à jour les rôles d’évaluation de la Municipalité de Mont-Blanc et des autres municipalités de son territoire. Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec. 

Qu’est-ce qu’un rôle d’évaluation foncière?

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation municipale et scolaire.

Qu’est-ce que la valeur marchande d’une propriété et comment la détermine-t-on?

La valeur marchande est le prix de vente probable d’une propriété à une date donnée. En général, on déterminera la valeur des propriétés de type résidentiel en fonction du prix de vente de propriétés semblables. Quant aux propriétés générant des revenus, elles sont normalement évaluées sur la base de leurs revenus potentiels nets de location.

À quoi sert le rôle d’évaluation?

Le rôle d’évaluation est l’outil de base qui sert à calculer le montant des taxes municipales et scolaires. Il vise à assurer que l’apport financier des contribuables soit la plus juste et la plus équitable en fonction des coûts liés aux services offerts.

Quand l’évaluateur prépare-t-il le rôle d’évaluation?

La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être triennal, c’est-à-dire de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Le dernier rôle triennal d’évaluation de la Municipalité de Mont-Blanc a été déposé le 13 septembre 2023. Ces données servent de base pour le calcul des taxes municipales des années 2024 à 2026. Pour ce rôle, la référence au marché immobilier est le 1er juillet 2022.

Pourquoi deux propriétés, en apparence similaires, ont-elles des évaluations différentes?

Deux propriétés similaires peuvent avoir des valeurs différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. La grandeur du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés sont autant de facteurs pouvant faire varier la valeur d’une propriété ainsi que le secteur où elle se situe dans une municipalité.

Une augmentation de l’évaluation entraîne-t-elle automatiquement une hausse de taxes?

Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d’augmentation de la valeur d’une propriété est supérieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu’il y ait une augmentation de taxes. À l’inverse, si le pourcentage d’augmentation est inférieur à l’augmentation moyenne, il pourrait y avoir une baisse de taxes. La variation du taux de taxation reflète les choix budgétaires faits par un conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins d’une population.

Qui peut déposer une demande de révision administrative (plainte)?

Toute personne qui a un intérêt particulier peut formuler une plainte. Ainsi donc, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer.

Sur quoi doit-on se baser pour déposer une demande de révision administrative (plainte)?

En se basant sur la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes, il s’agit de se demander si, dans l’hypothèse où cet immeuble avait été mis en vente à la date du marché indiquée sur ce même compte, on aurait pu trouver un acheteur pour cette même valeur. Si, après mûre réflexion, la réponse s’avère négative, il y aurait lieu de déposer une plainte.

Doit-on acquitter son compte de taxes dans les délais prescrits, même en cas de plainte?

Le dépôt d’une plainte ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble est diminuée à la suite d’une demande de révision administrative, la Municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.

Avant d’entreprendre des démarches, nous vous recommandons de contacter le Service de l’évaluation foncière de la MRC des Laurentides : 

819 425-5555, poste 1023
819 326-0666, poste 1023

evaluation@mrclaurentides.qc.ca

• La date limite pour déposer une demande de révision est le 30 avril 2024.

La demande signée et complète doit être déposée en main propre à l’hôtel de ville de Mont-Blanc ou transmise par courrier recommandé en incluant le paiement complet des frais (chèque libellé à l’ordre de la MRC des Laurentides).

Municipalité de Mont-Blanc

Service des finances

100, place de la Mairie

Mont-Blanc (Québec) J0T 2G0

Demande de révision du rôle d’évaluation – MRC des Laurentides

Tarification